Amendement II-5 — Projet de loi de finances pour 2014
· Tombé
André Reichardt (auteur)
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
dans tous les cas de figure dans la limite des crédits transférés aux régions
La source —
senat_amendements · nº 1038655
Fichier d'origine conservé
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