Amendement COM-1 — tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres

Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé par la présente proposition de loi par l'interdiction de fournir le service de livraison à domicile à titre gratuit, lorsque le livre est commandé sur un site de vente en ligne. Dès lors, les sociétés de e-commerce ne pourront, s'agissant du livre, ni proposer une remise de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur, ni offrir les frais de port. Les conditions d'une concurrence équilibrée avec les libraires seront alors rétablies.