Amendement I-18 — Projet de loi de finances pour 2014

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f de l'article 261 C du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. La gestion en France des organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers, des fonds d'investissements alternatifs mentionnés à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, français ou étrangers, dès lors que ces fonds sont gérés par une société de gestion agréée et de fonds communs de créances. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.