Amendement COM-2 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)
· Adopté
Gérard Le Cam (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Mireille Schurch (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le principe de non brevetabilité du vivant, afin de garantir le modèle du certificat d’obtention végétale et de garantir la liberté de la recherche comme de la production dans le domaine agricole.
La source —
senat_amendements · nº 1038699
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