Amendement 19 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Rejeté
Mireille Schurch (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement considère que le présent alinéa entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est d'autre part étonnant que ce soit le préfet de région qui définisse pour l'Ile de France le périmètre des futurs contrats de ville.
La source —
senat_amendements · nº 1038763
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