Amendement 21 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Retiré
Mireille Schurch (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire)
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes.
La source —
senat_amendements · nº 1038765
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