Amendement 21 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Cet amendement permet de réaffirmer l’État dans son rôle de garant de la solidarité territoriale et nationale. Ainsi, il prévoit que tout ajustement futur de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’une part, et que la réforme des dotations de l’État, pensée conjointement à celles des valeurs locatives et de la fiscalité locale, d’autre part, doivent permettre de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la péréquation verticale. Il s'agit de l'article 11 de la proposition de loi déposée par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances, le 31 mars 2011.