Amendement 12 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Les auteurs de cet amendement reprennent ici un article de la proposition de loi déposé par l'actuel premier ministre le 31 mars 2011. Cet article propose, par la voie d'un rapport remis au parlement, que soit créé un objectif chiffré annuel de réduction des inégalités de ressources entre collectivités et que soient définis a posteriori les moyens pour y parvenir. Ainsi, chaque projet de loi de finances doit fixer un objectif annuel de réduction des écarts, individualisé pour chaque niveau de collectivité. Un plancher de ressources est évalué, sorte de SMIC communal, en deçà duquel une collectivité doit bénéficier de dotations lui permettant d’atteindre ce plancher. Cet article permettra de donner un contenu à l’alinéa de l’article 72-2 de la Constitution qui imposeur législateur de prévoir des « dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».