Amendement COM-1 — Projet de loi relatif à la géolocalisation

Alinéa 4 Remplacer les mots : trois ans Par les mots : cinq ans Alinéa 9 Supprimer les mots : « destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel » Alinéa 10 1° Supprimer la première phrase de cet alinéa. 2°Remplacer les mots : « Toutefois, si ce lieu est un lieu d’habitation » par les mots : « Si le lieu privé est un lieu d’habitation ».