Amendement I-11 — Projet de loi de finances pour 2014
· Tombé
Thierry Foucaud (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire), Éric Bocquet (cosignataire)
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1038650
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