Amendement 11 — de finances rectificative pour 2013
· Tombé
Jacques Mézard (auteur), Yvon Collin (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), François Fortassin (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire)
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 octies qui prolonge l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Cette exonération serait financée à 50% par les communes et les EPCI, ce qui en l’état actuel des finances locales, est impossible.
La source —
senat_amendements · nº 1038676
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