Amendement COM-2 — Projet de loi relatif à la géolocalisation
· Adopté
Jean-Pierre Sueur (auteur), commission des lois (commission)
Les opérations de géolocalisation doivent être autorisées pour 15 jours consécutifs (et non pour des périodes successives équivalant à une durée totale de 15 jours)
La source —
senat_amendements · nº 1038949
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