Amendement 92 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Rédiger ainsi cet article : I. – Les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sont transférées à l’État suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1er janvier 2015. À cette date, l’établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts. II. – Sont abrogés au 1er janvier 2015 : - la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’action sociale et des familles ; ‑ le IV de l’article L. 541‑2 et le chapitre III de chacun des titres V, VI et VII du livre V du même code. III. – Au 1er janvier 2015, à la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 120‑2 du code du service national, les mots : « l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, » sont supprimés.