Amendement 92 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a prévu, afin de renforcer le pilotage de l’action en faveur des territoires, de regrouper la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) au sein d’un Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). La dissolution de l’ACSé, est induite par la création du CGET et ses modalités pratiques figurent au présent article 9 ter. Le présent amendement propose : - de regrouper dans l'article 9 ter les dispositions de l'article 12 bis (participation de l'Acsé à l'Agence du service civique) et du 6° de l'article 17 (dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux missions de l'Acsé), tout en précisant les modalités de transfert à l'État des biens, droits et obligations ; - de supprimer également les mentions faites, dans le code de l'action sociale et des familles, à l'intervention de l'Acsé à Mayotte (article L. 541-2 de ce code), sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna (titre V du livre V), en Polynésie française (titre VI du même livre) et en Nouvelle-Calédonie (titre VII).