Amendement 14 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Par cohérence avec les votes intervenus en commission, cet amendement procède à deux modifications : - par coordination avec la modification introduite par la commission s'agissant du remplacement des députés, le I supprime le recours au suppléant pour le remplacement du sénateur élu au scrutin majoritaire dont le mandat cesserait à la suite de la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement, conformément à l'article L.O. 144 du code électoral ; - par coordination avec la suppression de la nouvelle rédaction de l'article L.O. 319, le II supprime la nouvelle rédaction de l'article L.O. 322 proposée par le IV de l'article 3.