Amendement 62 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

L’article 9 ter prévoit la dissolution de l'ACSE au 1er janvier 2015 avec transfert de ses missions à l'État. Les raisons données sont celles de la rationalité administrative. L’objet de cet amendement est de revenir sur cette dissolution. S’il est vrai que depuis sa création, l'ACSE s'est peu à peu éloignée du terrain, la réforme qui vise à intégrer l'ACSE aux côtés du SGCIV dans le futur pôle ville du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), aura pour conséquence de l’en éloigner encore plus en lui donnant une pure logique administrative.