Amendement 6 — de finances rectificative pour 2013
· Tombé
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire)
Alinéa 50, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
80 %
La source —
senat_amendements · nº 1038671
Fichier d'origine conservé
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