Amendement 6 — de finances rectificative pour 2013
· Tombé
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire)
Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire.
La source —
senat_amendements · nº 1038671
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé