Amendement COM-7 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)
· Adopté
Joël Labbé (auteur)
A l’alinéa 14, sont ajoutés avant le mot « amélioration », les mots :
« assistance à l’ »
La source —
senat_amendements · nº 1038686
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