Amendement COM-4 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)
· Retiré
Joël Labbé (auteur)
En fin d’alinéa 6 est ajoutée la phrase :
« que cette garantie doit reposer sur un service public de contrôle de l'enregistrement, de la certification et des semences mises en marché indépendant des obtenteurs ; »
La source —
senat_amendements · nº 1038683
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