Amendement COM-5 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)

L’alinéa 7 est ainsi modifié : " Se félicite de l'allongement des durées d'inscription au catalogue des variétés ; constate, en effet, que le délai de 30 ans (contre 10 ans actuellement) proposé par la Commission européenne facilitera le maintien sur le marché des variétés lorsqu'elles passent dans le domaine public et la conservation de la biodiversité disponible et cultivée qui en résulte ;"