Amendement COM-6 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)
· Adopté
Joël Labbé (auteur)
La dernière phrase de l’alinéa 8 est ainsi modifiée :
« est favorable aux dérogations pour les opérateurs non professionnels car celles-ci sont indispensables à la conservation de la biodiversité ; »
La source —
senat_amendements · nº 1038685
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