geheim.land Recherche Politique
18 janvier 2014 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 8 — relatif à la géolocalisation

· Retiré

Joëlle Garriaud-Maylam (auteur)

I.- Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , d’une enquête préliminaire II.- Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
La source — senat_amendements · nº 1039128
↗ https://www.senat.fr/amendements/2013-2014/285/Amdt_8.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé