Amendement COM-62 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Alain Fauconnier (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 3 et 11
Aux alinéas 3 et 11, la référence « L. 333-23 » est remplacée par la référence « L. 333-3-2 ».
La source —
senat_amendements · nº 1038986
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