Référendum d'initiative locale et intégration dans une communauté d'agglomérations

Réponse. - L'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales permet au préfet de prendre l'initiative d'étendre le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à l'occasion de sa transformation en communauté d'agglomération, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Mais un tel pouvoir ne peut être purement discrétionnaire. La loi laisse au préfet une large capacité d'appréciation quant à l'opportunité de prendre ou non cette initiative. Néanmoins, la procédure d'extension de périmètre ne peut être engagée que si elle a pour objet de mettre le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale qui se transforme en adéquation avec l'objet même de la communauté d'agglomération et de permettre un exercice plein et entier des compétences dont celle-ci est obligatoirement pourvue. Il s'agit en effet de constituer l'agglomération concernée en un véritable pôle urbain de développement. Cela suppose que son périmètre inclut l'ensemble des espaces constituant un enjeu pour le développement de l'agglomération et de sa zone d'attraction. L'extension est par ailleurs subornnée à l'accord du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes incluses dans le futur périmètre requise pour la création des communautés d'agglomération. De plus, les articles L. 5216-1 et L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales limitent les possibilités d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre qui se transforme en communauté d'agglomération. Ils interdisent en effet au préfet d'inclure dans ce périmètre, contre son gré ou contre le refus de plus du quart de l'organe délibérant, une commune membre d'une communauté de communes ayant adopté le régime de la taxe professionnelle unique au 1er janvier 1999 ou dont l'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée a été constatée.