Amendement 7 — de finances rectificative pour 2013
· Tombé
Jean-Claude Requier (auteur), Yvon Collin (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), François Fortassin (cosignataire)
Alinéa 44, dernière phrase
Remplacer les mots :
de droit commun
par les mots :
prévues à l’article L. 5212-24-1
La source —
senat_amendements · nº 1038672
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