Amendement 7 — de finances rectificative pour 2013
· Tombé
Jean-Claude Requier (auteur), Yvon Collin (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), François Fortassin (cosignataire)
Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales.
La source —
senat_amendements · nº 1038672
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