Amendement COM-2 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Cet amendement plafonne, par cohérence, le montant des indemnités perçues au titre de plusieurs mandats ou fonctions locaux au montant de l'indemnité parlementaire de base. Cette mesure est logique au regard du plafonnement identique et concommitant des indemnités perçues par un parlementaire. Cet amendement rétablit ainsi l'article 1er E dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.