Amendement COM-16 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Cet amendement vise à interdire le cumul d'indemnités pour un parlementaire qui exercerait parallèlement un mandat ou une fonction local. En effet, cette réforme n'instaure pas le mandat unique et permettra donc toujours à un parlementaire de siéger au sein d'une assemblée délibérante locale. Cet amendement rétablit ainsi la rédaction de l'article 3 ter A issue des travaux du Sénat en première lecture.