Amendement 9 — de finances rectificative pour 2013
· Tombé
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire)
Cet amendement vise à relever l’effort fiscal qui détermine le reversement du FPIC.
La source —
senat_amendements · nº 1038674
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