Amendement 10 — de finances rectificative pour 2013
· Tombé
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Robert Tropeano (cosignataire)
Cet amendement vise à protéger les ensembles intercommunaux et les communes qui subissent une forte diminution (supérieure à 50 %) au titre du FPIC du fait d'une augmentation exceptionnelle des ressources d'une des communes de l'intercommunalité.
La source —
senat_amendements · nº 1038675
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