Amendement COM-4 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les biocarburants (texte E 7790)
· Rejeté
Joël Labbé (auteur)
La Commission européenne a proposé ce plafond de 5% en octobre 2012, plafond qui correspond peu ou prou au taux d’incorporation actuel de 4.8%. Ce plafond permet donc de se désengager du soutien public aux nouveaux investissements pour la production d’agro-carburants.
La source —
senat_amendements · nº 1038693
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