Amendement COM-30 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Amendement de précision. La formulation « contrats État-région » n’étant pas assez explicite, il s’agit de préciser qu’il s’agit bien des contrats de plan État-région prévus par l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Après la fin des contrats de projet État-région actuels, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une nouvelle génération de contrats de plan pour la période 2014-2020.