Amendement COM-32 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 17
Remplacer les mots « apprécie, de manière indépendante, » par les mots « contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de ».
La source —
senat_amendements · nº 1038602
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