Amendement COM-32 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Cet amendement clarifie la description des compétences attribuées au futur Observatoire de la politique de la ville, par analogie avec la compétence d’évaluation exercée actuellement par l’ONZUS en application de l’article 3 de la loi du 1er août 2003. Cette compétence n’est pas exclusive, l’évaluation pouvant aussi être réalisée, sur certains aspects de la politique de la ville, par d’autres organismes.