Amendement COM-38 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 3.
Supprimer la dernière phrase du texte inséré par cet alinéa dans l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La source —
senat_amendements · nº 1038608
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