Amendement COM-39 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 1.
Compléter la première phrase par les mots « et remplaçant la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2340-40 du code général des collectivités territoriales. »
La source —
senat_amendements · nº 1038609
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