Amendement 3 — relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 84 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 84. – En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le directeur en donne avis dans le plus bref délai à l’officier de l’état civil qui rédige l’acte de décès. »