Amendement COM-40 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéas 3 et 6.
Remplacer le mot « usage » par le mot « utilisation ».
La source —
senat_amendements · nº 1038610
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