Amendement COM-40 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Amendement rédactionnel.
Le terme « utilisation » semble plus conforme à la pratique en langue française. C’est d’ailleurs celui qui est retenu dans la rédaction actuelle de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, qui institue la dotation de développement urbain.
La source —
senat_amendements · nº 1038610
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