Amendement COM-42 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté avec modification
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Amendement de clarification.
La rédaction actuelle laisse penser que l'actualisation de la liste des quartiers prioritares pourrait avoir lieu à des intervalles plus espacés que tous les six ans, alors qu'il paraît légitime de réaliser cette actualisation à intervalles suffisamment rapprochés afin de bien prendre en compte l'évolution des quartiers.
La source —
senat_amendements · nº 1038611
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