Amendement COM-43 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 5.
Remplacer les mots :
« sous réserve des dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale »
par les mots :
« l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville ».
La source —
senat_amendements · nº 1038612
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