Amendement COM-43 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Amendement tendant à clarifier la rédaction de l'alinéa. Le présent alinéa prévoit que le diagnostic, les orientations et l'animation des contrats de ville ne relèvent de l'EPCI que s'il exerce la compétence « politique de la ville », ce qui n'est pas nécessairement le cas pour les communautés de commune. En effet, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des compétences optionnelles des communautés de commune, au nombre desquelles l'article 8 du présent projet de loi ajoute la compétence « politique de la ville ». Cette compétence est obligatoire pour les autres niveaux d'intercommunalité.