Amendement COM-45 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 12.
Remplacer les mots « dans le respect des domaines définis à l’article 1er de la présente loi » par les mots « dans le cadre des domaines énoncés à l’article 1er de la présente loi ».
La source —
senat_amendements · nº 1038614
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