Amendement COM-51 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

I. Alinéa 6. Remplacer les mots : « cinq phrases ainsi rédigées » par les mots : « une phrase et un alinéa ainsi rédigés ». II. Alinéa 7 : a) Insérer un changement d'alinéa après la première phrase ; b) Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est également tenu de présenter le rapport prévu par le deuxième alinéa, ce dernier rapport est inclus dans le rapport prévu au présent alinéa. »