16 décembre 2013 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-52 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

· Adopté

Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)

Alinéa 10. Remplacer les mots « ou d’une commune intégrant un quartier prioritaire » par les mots « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires ».

La source — senat_amendements · nº 1038620

↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/178/Amdt_COM-52.html

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