Amendement COM-53 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 15.
Remplacer la référence « au 3° » par la référence « au 2° bis ».
La source —
senat_amendements · nº 1038621
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé