Amendement COM-54 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Compléter l’article par un 7° ainsi rédigé :
7° Le 4° du I de l'article L. 5217-4 est ainsi rédigé :
« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; »
La source —
senat_amendements · nº 1038622
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