geheim.land Recherche Politique
16 décembre 2013 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-54 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

· Adopté

Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)

Compléter l’article par un 7° ainsi rédigé : 7° Le 4° du I de l'article L. 5217-4 est ainsi rédigé : « 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; »
La source — senat_amendements · nº 1038622
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/178/Amdt_COM-54.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé