Amendement COM-54 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Le présent amendement applique aux métropoles la nouvelle définition de la compétence « politique de la ville » retenue par l’article 8 pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
La source —
senat_amendements · nº 1038622
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