Amendement COM-12 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Alinéa 63 A l’alinéa 63, après les mots : «donné après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime», insérer les mots : « de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture régionale ou départementale, des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l’échelle régionale, des organisations nationales de développement agricole et rurale, ».